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Conditions générales de vente

Article 1 : Contrat d'hébergement et de sauvegarde

Sont compris dans l'hébergement 50 Go d'espace disque, adresses électroniques illimitées, comptes FTP illimités pour la mise à jour du site, bases de données MS SQL illimitées, les scripts CGI (Perl & PHP & ASP), les extensions FrontPage 2000 et l'installation initiale du domaine sur nos serveurs. Le trafic mensuel maximum généré par le site web est illimité L'utilisation de scripts CGI (Perl, PHP ou ASP) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. Magelan Software  ne tolère aucun script consommant plus de 48Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 10 secondes (Bulletin 2.2.1, phpNuke 5.3.1, phpBB 2.0.3 et PHP Forge 2.3 ont été testés avec succès dans leur version de base et ne sont pas perturbés par cette limitation). Magelan Software  se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes. L'accès aux fonction PHP suivantes est désactivé par mesure de sécurité : passthru(), set_timelimit(), popen(), exec(), shell_exec(), system() et proc_open(). L'accès aux bases de données MSSQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles. De plus, la consommation de ressources MSSQL doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part. Les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris (excepté s'il s'agit d'un domaine en .ch, .li, .com, .net, .org, .info, .fr, .be, .biz, .us, .cn, .name et que l'option "Prise en charge du domaine par Infomaniak" a été spécifiée; 1 seul nom par contrat). L'espace disque mis à disposition ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet (aucun backup/sauvegarde/archivage de données privées ou professionnelles ne sera toléré). Il est strictement interdit d'appeler des scripts ou des pages sur l'espace mis à disposition depuis des bots IRC (pour stocker une liste d'utilisateurs connectés par exemple).

Fonctionnement de nos liaisons Applicatif Magelan Database : Nous utilisons l’algorithme AES-256 afin de crypter tout le trafic passant par le Tunnel Magelan reliant nos applicatifs à leur base de données propre.

AES signifie “Standards Avancés de Codage” – un chiffrement symétrique standardisé, adopté par le gouvernement américain.

AES est le 1er chiffrage accessible au public, approuvé par le NSA – Agence de Sécurité Nationale – pour les informations classées « top secret ».

Dès lors, toute connexion pirate ainsi que le décryptage des données passant par le tunnel sont impossible.

Article 2 : Messagerie

La messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque exprimé ci-dessus et il n'y a pas de taille maximum autorisée pour les messages électroniques. Les messages reçus sont conservés pendant 365 jours lorsqu'ils restent dans la boîte de réception, et indéfiniment lorsque vous les classez dans un sous-dossier de votre choix. Exception faite des dossiers "Messages effacés" et "Spam" (visibles par Webmail ou en IMAP) qui sont eux épurés automatiquement tous les 15 jours. La messagerie électronique n'est pas dissociable de nos services d'hébergements (y compris les records MX). Chaque adresse électronique définie doit être consultée au moins une fois tous les 6 mois, ou être redirigée sur une autre adresse consultée, pour rester valide. Le nombre maximum de messages non lus par adresse électronique définie (pour laquelle aucune connexion POP, IMAP ou Webmail n'a été constatée dans les 3 derniers mois, et qui n'est donc pas utilisée) ne peut excéder 15'000. Passé ce chiffre, la boîte de réception est automatiquement purgée.

Article 3 : Durée du contrat

Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée minimum de 36 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée ou par fax avec préavis d'un mois pour une échéance.

Article 4 : Validité du contrat

L'envoi du contrat à Magelan Software , par courrier postal, par fax ou son règlement par carte de crédit en ligne, signifie l'acceptation des conditions générales et l'acceptation du nom de domaine tel qu'indiqué en tête du contrat d'hébergement.

Article 5 : Transfert de noms de domaine

Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Magelan Software  effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Magelan Software  ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Magelan Software  n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

Article 6 : « Sous-hébergement »

Le « sous-hébergement » tant payant que gratuit envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services du hosting ne sont pas autorisées. Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur un sous-répertoire.

Article 7 : Paiement des factures

Les factures sont éditées pour les 1, 3 à 12 mois à venir, et sont dues dès réception. Elles ne font pas l'objet de rappels ou de frais de rappel. 15 jours avant l'échéance de chaque facture, un message électronique est envoyé à l'adresse email de contact du contrat pour rappeler la date à respecter. 15 jours après l'échéance d'une facture non soldée (peu importe son montant), il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 EUR, ainsi que les frais de recouvrement conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard.  Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte. Il est primordial d'être conscient de l'importance qu'a l'adresse électronique de contact qui est indiquée dans le contrat, car c'est elle qui reçoit la notification des factures et des échéances. Le solde des commandes de sites web est exigible 12 mois après la commande même si le site n’est pas encore terminé. 30 € de frais de réactivation seront portés sur la prochaine facture. 8 € par rappel par SMS seront portés sur votre prochaine facture. (Ces montants sont HTVA)

 

 

Article 8 : Activités prohibées

Il est contraire à la ligne de conduite de Magelan Software  que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de Magelan Software :

·         Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur. Poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussions (newsgroup ou usenet) avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes. Ne pas respecter les droits d'auteur Falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services de Magelan Software  Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet. Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

Article 9 : Résiliations

Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps, moyennant un courrier ou un fax avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur intégralité. Une résiliation anticipée de la part de MAGELAN est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique. Toute résiliation est soumise à un préavis de trois mois avant la date anniversaire de l'abonnement. Dans le cadre des mises à jour de logiciels, pour bénéficier d'un support et des mises à jour, le client doit être en ordre de facturation pour bénéficier d'un support. Si le client décide de ne plus bénéficier des mises à jour pour son logiciel, il devra impérativement le signifier 3 mois avant la date anniversaire de la licence par courrier recommandé. Dans le cadre des Activplan, une résiliation peut être engagée par le client 3 mois avant la reconduction de l'activplan si ce dernier arrive sous le seuil des 50 points restants. Ceci (l’article 9) ne concerne  pas les contrats de produits Magelan Club Manager et Magelan Fédération Manager.

Article 10 : Modification de prix et des conditions générales

Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au client, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche. Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.magelan.biz et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles ; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leurs mises sur le site de Magelan Software .

Article 11 : Responsabilités

Le client s'engage a maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Magelan Software  met à la disposition du client une console d'administration électronique permettant de gérer ces informations, disponible à l'adresse http://admin.infomaniak.ch. Les cases postales doivent toujours être accompagnées de l'adresse réelle (rue et numéro) de la société ou du particulier signataire du contrat. Magelan Software  effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire exclusif de cette adresse électronique. Magelan Software  s'engage à une disponibilité des services de 99.9% (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc). En cas d'interruption de service plus longue, Magelan Software  créditera votre compte de la durée excédentaire correspondante. Magelan Software  s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais Magelan Software  ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. Magelan Software  offre une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours sur le service d'hébergement. Magelan Software  travaillera avec vous pour résoudre d'éventuels problèmes, et dans le cas où vous ne seriez tout de même pas satisfait de ses prestations, vous pourrez être remboursé (Magelan Software  doit en être prévenue au plus tard 30 jours après l'inscription; le remboursement se fera hors frais de réservation éventuels d'un nom de domaine; pour les transactions effectuées par carte de crédit, un délai de 4 mois est appliqué avant tout remboursement). Le client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Magelan Software  met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. Magelan Software  ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Magelan Software  de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait. Magelan Software  se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi Belge actuelle ou future, le client, dont le nom figure ci-dessous, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Magelan Software  de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Magelan Software , Magelan Software  devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Belgique. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement à la pornographie à l'érotisme sous toutes ses formes à la pédophilie à des programmes piratés à un caractère raciste aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.) aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.) à des activités illégales. Magelan Software  se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois Belges ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites. Magelan Software  pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais de Magelan Software, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Magelan Software  examinera les réclamations. Le fait que Magelan Software  rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

Article 12 : Les contrats long terme

Nos contrats à long termes (Licences Magelan Club/fédération Manager) sont facturés soit mensuellement, soit trimestriellement, soit semestriellement ou annuellement (Obligatoirement annuellement pour les fédérations). Ce choix est validé lors de la signature du contrat. Cette facturation est anticipative. Pour bénéficier du support, le client DOIT être en ordre de paiement. Ces contrats sont d'une durée de 48 mois irrévocable et reconduit tacitement. Dans ces contrats, l'hébergement, les mises à jour et le support technique sont compris. ATTENTION, RESPECTEZ L'ECHEANCE DE VOS FACTURES CAR NOUS RENOUVELONS VOTRE HEBERGEMENT DE DATA SUR BASE DE VOTRE PAIEMENT. POUR NE PAS ËTRE INTERROMPU DE SERVICE EFFECTUEZ VOS PAIEMENTS DANS LES DELAIS.

 

Si le paiement n’est pas parvenu dans les délais de la facture, 8 euros de frais de rappel seront portés sur votre prochaine facture. Si une interruption de service a lieu pour non paiement et/ ou retard de paiement après rappel, 30 euros de frais de rétablissement seront porté sur votre prochaine facture.

Si le client dépasse la période de 3 factures de retard de paiement, la totalité du contrat devient IMMÉDIATEMENT exigible. Les frais additionnels de relances et de procédure de recouvrement seront 100% à charge du client.

Article 13 : Confidentialité

Chacune des parties gardera strictement secrètes et s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à quiconque, les informations appartenant à l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à la faveur du contrat, et accepte de les considérer comme strictement confidentielles.

 

Ces informations concernent tout document, toute information de quelque nature qu’ils soient, échangés sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment oralement, à l’occasion de réunions ou de entretiens appartenant à l’autre partie portant notamment sur des aspects économiques, techniques, commerciaux, de savoir-faire ou de méthodologie.

 

Les parties reconnaissent que les informations communiquées ont a priori un caractère confidentiel sans qu’il soit nécessaire de préciser ou de marquer ces informations comme confidentielles. Sauf accord écrit préalable et express, chacune des parties prendra toutes ses dispositions pour assurer le respect de cette confidentialité et empêcher la divulgation de l’une quelconque de ces informations à des tiers au contrat.

 

Toutefois, les engagements pris par chacune des parties au titre des présentes ne s'appliqueront pas :

• aux informations confidentielles divulguées à toute filiale de chacune des parties, consultants, soustraitants, ou toute autre personne en relation avec la fourniture des services, à condition que la partie ayant divulgué ces informations prennent toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer que toutes ces personnes gardent l'information confidentielle ;

• aux informations relevant notoirement, et préalablement à la signature des présentes, du domaine public.

• aux informations devant être divulguées en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, ou que injonction judiciaire ou administrative. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les présentes obligations resteront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat plus deux (2) années suivant sa cessation.

 

Si l’une des parties méconnaît ses obligations nées du présent engagement, l’autre partie pourra la mettre en demeure de les respecter. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande de avis de réception reste infructueuse pendant un délai de dix (10) jours après notification, l’autre partie sera fondée à recourir à toute action et/ou voie de droit rendue nécessaire à son encontre et/ou contre tout coauteur ou complice, et à réclamer des dommages et intérêts.

 

Article 14 : Responsabilitéde Magelan  Software Inc.

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat,

Magelan  Software Inc. est tenue à une obligation de moyens.

Magelan  Software Inc. s'engage dès lors à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art ainsi qu’à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service.

Magelan  Software Inc. s'engage en outre à :

 

14.1. Tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose. En conséquence, Magelan  Software Inc. s'efforcera d'offrir un accès au Datacenter ainsi qu'au réseau Internet vingt quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7jrs/7). Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès des équipements et matériels hébergés indépendamment de la volonté d'Magelan  Software Inc.. En cas d'absolue nécessité, Magelan  Software Inc. se réserve la possibilité d'interrompre l’accès à Internet et/ou au réseau électrique des équipements du Client pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. Magelan  Software Inc. informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

 

14.2. Intervenir rapidement en cas d'incident relevant de sa responsabilité.

 

14.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

 

14.4. Magelan  Software Inc. s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

 

Les parties conviennent expressément que la responsabilité de Magelan  Software Inc. ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de Magelan Software Inc. Toute réclamation quelque soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande de avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social de Magelan  Software Inc..

 

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de Magelan  Software Inc. devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.

 

Magelan  Software Inc. ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le(s) serveur(s) du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

 

Chacune des parties déclare faire son affaire de tout dommage, mettant en jeu sa responsabilité délictuelle, qu’elle pourrait causer à l’autre partie, à ses préposés ou à tout tiers à l’occasion de l’exécution du contrat,  réserves des dispositions énoncées ci-après.

 

Le Client reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de Magelan  Software Inc. ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages liés :

• À une interruption de la délivrance des prestations objet des présentes indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du Client.

 

• À tout incident ou interruption de la délivrance des prestations objet des présentes causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels du Client, qu’elle qu’en soit la cause.

 

• À un cas de force majeure tel que défini à l’article force majeure des présentes.

 

• À la perte de données ou frais d’acquisition d’équipements de remplacement.

 

• À la configuration, la gestion, la supervision de la maintenance des équipements du Client et à leurs conséquences.

 

• À tout préjudice commercial, perte de bénéfice ou de client (par exemple, divulgation inopportune de informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), perte de commande, trouble commercial quelconque, atteinte à l’image de marque ou action dirigée contre le Client par qui que ce soit et pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

 

• En cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses contacts techniques des équipements.

 

• En cas de perturbation ou de interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées le Datacenter, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’opérateur local.

 

• En cas d’interruption de la délivrance des prestations pour intervention technique de Magelan Software Inc. dans le cas

visés à l’article 14.2 des présentes.

 

• En cas de suspension de la délivrance des Services dans les cas visés a l’article suspension des

Services.

 

Les réparations dues par Magelan  Software Inc. en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

 

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité de Magelan  Software Inc. ne saurait excéder le montant par elle perçue en contrepartie des prestations fournies au titre du présent Contrat jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

 

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Magelan  Software Inc. au titre des présentes.

 

Au cas où Magelan  Software Inc. serait poursuivie par un utilisateur des équipements du Client ou par un tiers à quelque titre que ce soit en raisons des équipements du Client, celui-ci s’engage à assumer la défense de Magelan  Software Inc., à l’indemniser, à première demande, des éventuels frais de avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont il serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre engagées par un tiers à l’encontre de Magelan  Software Inc..

 

 

Article 15 : Force majeure

Aucune partie au contrat ne sera responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par un cas de force majeure tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou de interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, auquel est connecté le Datacenter, restrictions gouvernementales administratives ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle des services de télécommunication dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, blocage des télécommunications, défaillance de l’alimentation électrique, ainsi qu’en cas de défaillance des sous-traitants de Magelan  Software Inc. et dans tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat, sans que cette liste soit exhaustive mais qu’elle réponde aux cas déterminés par la jurisprudence des tribunaux français à la date du fait générateur.

La survenance de un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de tout ou partie du contrat.

 

La partie qui voudra se prévaloir de un cas de force majeure devra sous huit (8) jours, sous peine de déchéance, notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande de avis de réception, le début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de cet événement et indiquer les conséquences possibles de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles. Les parties s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre l’exécution du contrat. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

 

Si au-delà de une période de deux (2) mois, le contrat reste suspendu du fait de un cas de force majeure, il sera résilié automatiquement et de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande de avis de réception moyennant le respect de un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des parties. Cette résiliation ouvre droit à Magelan  Software Inc. au paiement par le Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise de effet de la résiliation du contrat. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, consécutifs ou non, chacune des parties pourra résilier le contrat unilatéralement de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande de avis de réception moyennant le respect de un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des parties. Cette résiliation ouvre droit à Magelan  Software Inc. au paiement par le Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise de effet de la résiliation du contrat.

 

Article 16 : Suspension de services

Magelan  Software Inc. se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, par notification adressée au Client jusqu'à une nouvelle notification écrite, si :

• le Client a manqué à l'une de ses obligations contractuelles.

• Magelan  Software Inc. a des raisons légitimes de penser que le Client utilise frauduleusement les Services souscrits, qu'il tente de le faire, ou qu'il agit en violation des lois et règlements dans le cadre de son utilisation des Services.

• le Client empêche Magelan  Software Inc. d'exécuter ses obligations contractuelles ou en empêche l'exécution normale.

 

Article 17 : Prix et facturation

17.1. Les prix des services fournis par Magelan  Software Inc. au titre du contrat de prestations de services font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site (www.Magelan-Software.com) et, sur demande, chez Magelan  Software Inc.. Les prix des loyers et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance et à réception du bon de commande, pour une période de un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois selon l'option de facturation retenue par le Client dans le bon de commande.

 

17.2. Le paiement doit être fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, BANCONTACT ou EUROCARD), par virement à condition qu’il émane de un établissement bancaire situé sur le Territoire Belge pour le premier bon de commande correspondant à l’installation du Service. Le renouvellement du Service doit être effectué par prélèvement automatique (sous réserve de l'envoi des documents requis). Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins, autre que ceux cités précédemment.

 

17.3. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la durée du contrat.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension des services suite à nos rappels. Magelan  Software Inc. notifiera au Client par le biais d'envois successifs de différents e-mails de rappel, l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des services concerné(s).

Cette notification sera faite par e-mail, et sera adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). Le Client recevra une facture « acquittée » après validation du paiement par notre service facturation.

 

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Magelan  Software Inc. ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de arrêt de l'hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. Magelan  Software Inc. entreprendra l'arrêt et le débranchement des équipements du Client à J + quinze (15) jours selon la date anniversaire du renouvellement. Le Client recevra une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l’informer de la suspension de ses services pour défaut de paiement.

 

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Magelan  Software Inc., sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Magelan  Software Inc. de la demande de renouvellement.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Magelan  Software Inc. avant expiration de l’hébergement.

Magelan  Software Inc. se réserve la faculté de réviser ses prix annuellement dans la limite de 5% du prix HT, et en informera préalablement le Client par courriel à l'adresse renseignée dans le compte du Client. Dans cette hypothèse le Client pourra demander la résiliation de son contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. Magelan  Software Inc. se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par Magelan  Software Inc. sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Magelan  Software Inc..

 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Magelan  Software Inc. de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Magelan  Software Inc. d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article résiliation. Le Client se verra refuser l’enlèvement de ses équipements du Datacentre jusqu'au paiement de la totalité des sommes dues à Magelan  Software Inc.. Magelan  Software Inc. ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du retrait des équipements du Client de l'emplacement réservé suite à un défaut de paiement.

 

Article 18 : Loi applicable et tribunaux compétents

Tout litige entre Magelan Software et l’acheteur résultant de, causé, par ou afférent à la vente de marchandises à laquelle les présentes conditions sont applicables, sera soumis au droit belge et les tribunaux de La Louvière seront seuls compétents, sans préjudice toutefois du droit de Magelan Software de porter le litige devant les tribunaux du lieu du siège de acheteur.